Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10761
CA Aix Provence, 20 janv. 2026, RG 21/10761
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/35 Rôle N° RG 21/10761 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2JF [R] [M] [C] [M] C/ [N] [H] S.A.R.L. MCE IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cecile
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/10761
TJ Paris, 25 avr. 2024, RG 21/10761
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/10761 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXCI N° MINUTE : Assignation du : 30 Juin 2021 JUGEMENT rendu le 25 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobi
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cc Cassation n° 21-10.761
Cass., 22 sept. 2022, n° 21-10.761
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 929 F-D Pourvoi n° F 21-10.761 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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