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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10791
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/10791
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/ 149 Rôle N° RG 21/10791 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2MK S.A.R.L. INSTAL CLIM CHAUFFAGE PLOMBERIE C/ [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : 04/07/2025 à : Me La
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cc Rejet n° 21-10.791
Cass., 25 mai 2022, n° 21-10.791
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10345 F Pourvoi n° P 21-10.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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