Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10812
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/10812
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/10812 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2N6 [P] [Z] S.A.S. [9] C/ [X] [I] S.A.R.L. [13] Copie exécutoire délivrée le : 4 Septembre 2025 à : Me Renaud DAT
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cc Rejet n° 21-10.812
Cass., 23 juin 2022, n° 21-10.812
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10441 F Pourvoi n° M 21-10.812 R É P U B L I Q U E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10812
CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/10812
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10812 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD22A Décision déférée à la cour : jugement du 17 mai 2021-juge de l
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