Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10823
CA Aix Provence, 14 mai 2025, RG 21/10823
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/10823 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2OX Ordonnance n° 2025/M105 ORDONNANCE DE PEREMPTION Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée
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cc Rejet n° 21-10.823
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-10.823
COMM. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10555 F Pourvoi n° Y 21-10.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç
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