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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10834

    CA Paris, 16 nov. 2022, RG 21/10834

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2022 (n° ,6pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10834 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD23M Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 6375e45e19047edcd18fef17
  • cc Rejet n° 21-10.834

    Cass., 1 juin 2022, n° 21-10.834

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10480 F Pourvoi n° K 21-10.834 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 629702c77c2a1fa9d44422ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1