Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10942
CA Aix Provence, 24 févr. 2026, RG 21/10942
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 24 FEVRIER 2026 N°2026/103 Rôle N° RG 21/10942 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH227 [Z] [H] [L] [W] C/ [D] [G] épouse [Q] [U] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 21/10942
TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 21/10942
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 18° chambre 2ème section N° RG 21/10942 N° Portalis 352J-W-B7F-CU3YD N° MINUTE : 1 [1] [1] C. C. C. délivrées le : - Me DAVID - Me DELPIERRE ORDONNANCE rendue le 17 Septembre 2025 DEMANDERESSE S.A.R.L. S.S.G [Adresse 5] [Localité 6] rep
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cc Cassation n° 21-10.942
Cass., 1 juin 2023, n° 21-10.942
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation sans renvoi Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° C 21-10.942 Aide juridictionnelle totale en demande au pr
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