Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10963
CA Aix Provence, 19 déc. 2024, RG 21/10963
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2024 ac N° 2024/ 416 Rôle N° RG 21/10963 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24S [T] [A] [K] épouse [G] [H] [G] C/ [C] [P] [W] [M] [N] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10963
CA Paris, 17 févr. 2023, RG 21/10963
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10963 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3FB Décision déférée à l
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cc Rejet n° 21-10.963
Cass., 15 juin 2022, n° 21-10.963
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° A 21-10.963 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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