Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11047
CA Aix-en-Provence, 13 oct. 2022, RG 21/11047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/663 Rôle N° RG 21/11047 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3DT S.C.I. TOCATE C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMO BILIER LE MADRID
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cc Rejet n° 21-11.047
Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.047
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10589 F Pourvoi n° S 21-11.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11047
CA Paris, 20 mai 2022, RG 21/11047
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 20 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11047 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3OU Décision déférée à l
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