Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/11157
TJ Bobigny, 15 janv. 2024, RG 21/11157
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 JANVIER 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/11157 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXSN N° de MINUTE : 24/00001 Monsieur [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Nathalie AUFFRAY, avocat postulant au barreau de SEINE-SAINT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11157
CA Paris, 11 janv. 2024, RG 21/11157
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11157 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3XP Décision défér
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cc Cassation n° 21-11.157
Cass., 9 mars 2023, n° 21-11.157
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 251 F-D Pourvoi n° M 21-11.157 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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