Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11210
TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 21/11210
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/11210 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVD7Q N° MINUTE : 1 Assignation du : 26 Août 2021 Jugement en fixation JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11210
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/11210
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/639 N° RG 21/11210 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3VG [V] [N] [M] [N] EPOUSE [O] C/ [X] [T] A.S.L. FUON SANTA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri
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cc Rejet n° 21-11.210
Cass., 16 mars 2022, n° 21-11.210
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10233 F Pourvoi n° U 21-11.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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