Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11218
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/11218
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/11218 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3V3 [T] [C] SASU C.I.C. DÉVELOPPEMENT C/ SAS L'HACIENDA SNC METIVIER Copie exécutoire délivrée l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11218
CA Paris, 2 juin 2022, RG 21/11218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUIN 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11218 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD35D Décision déférée à la cour : jugement du 20 mai 2021-juge de l
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cc Rejet n° 21-11.218
Cass., 25 mai 2022, n° 21-11.218
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10271 F Pourvoi n° C 21-11.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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