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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11328
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 21/11328
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11328 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4HD Décision déf
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cc Rejet n° 21-11.328
Cass., 15 juin 2022, n° 21-11.328
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 488 F-D Pourvois n° X 21-11.328 U 21-11.348 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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