Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11357
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 21/11357
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 04 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/11357 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4DA [M] [P] [A] C/ [W] [X] [A] épouse [U] S.N.C. 1 ANACHARSIS Copie exécutoire délivrée le : 4 Se
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cc Rejet n° 21-11.357
Cass., 1 juin 2022, n° 21-11.357
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 444 F-D Pourvoi n° D 21-11.357 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PE
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