Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11391
CA Aix Provence, 10 janv. 2025, RG 21/11391
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 10 JANVIER 2025 N°2025/003 Rôle N° RG 21/11391 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4GO [H] [J] C/ [U] [C] Copie exécutoire délivrée le : 10 janvie
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cc Rejet n° 21-11.391
Cass., 6 juill. 2022, n° 21-11.391
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10632 F Pourvoi n° R 21-11.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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