Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11407
CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 21/11407
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/11407 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4HY S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ Association L'ASSOCIATION DU CERCLE DE L'AVENIR Copie exécutoire délivrée le : 24 A
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cc Rejet n° 21-11.407
Cass., 12 oct. 2022, n° 21-11.407
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10698 F Pourvoi n° G 21-11.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________
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