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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11407

    CA Aix Provence, 24 avr. 2025, RG 21/11407

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 Rôle N° RG 21/11407 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4HY S.A.S. NBB LEASE FRANCE 1 C/ Association L'ASSOCIATION DU CERCLE DE L'AVENIR Copie exécutoire délivrée le : 24 A

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1f934d571f8833669216
  • cc Rejet n° 21-11.407

    Cass., 12 oct. 2022, n° 21-11.407

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10698 F Pourvoi n° G 21-11.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 63465c14c024d1adffef77af

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