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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/11437

    TJ Paris, 9 janv. 2024, RG 21/11437

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 21/11437 N° Portalis 352J-W-B7F-CVE2Y N° MINUTE : Assignation du : 27 Juin 2017 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2024 DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 659d9d81aa704a07f493445c
  • cc Cassation n° 21-11.437

    Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.437

    SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 802 FS-B Pourvoi n° R 21-11.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 62bbec8f4c169278c0aa917e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1