Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/11497
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 21/11497
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11497 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4XZ Déci
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11497
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 21/11497
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2024 N° 2024/ 165 N° RG 21/11497 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4QI [V] [O] C/ Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/11497
TJ Bobigny, 27 mars 2024, RG 21/11497
N COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 6] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G. N° RG 21/11497 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUJW Minute : 24/00457 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _
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cc Rejet n° 21-11.497
Cass., 29 juin 2022, n° 21-11.497
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10596 F Pourvoi n° F 21-11.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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