Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11597
CA Aix Provence, 29 août 2025, RG 21/11597
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 29 AOUT 2025 N° 2025/ 170 Rôle N° RG 21/11597 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4Y3 [C] [G] C/ S.C.P. [H]-[W]-HUS nouvellement dénommée SAS ALBERTAS NOTAIRES Copie exécutoire délivrée le : 2
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cc Rejet n° 21-11.597
Cass., 22 sept. 2022, n° 21-11.597
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10571 F Pourvoi n° Q 21-11.597 R É P U B L I
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