Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11599
CA Aix Provence, 4 juill. 2025, RG 21/11599
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUILLET 2025 N° 2025/151 Rôle N° RG 21/11599 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4Y7 [T] [O] C/ S.A.S. MEDICA FRANCE Copie exécutoire délivrée le : 04 JUILLET 2025 à : Me Cécile BERTOLDI, avocat a
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cc Rejet n° 21-11.599
Cass., 23 juin 2022, n° 21-11.599
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10450 F Pourvoi n° S 21-11.599 R É P U B L I Q U E
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