Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11621
CA Aix Provence, 10 mars 2026, RG 21/11621
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 10 MARS 2026 N° 2026/ 114 Rôle N° RG 21/11621 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH42O [L] [Q] [C] [U] C/ [J] [X] [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maroin CHATTI Me Kriss KRIEGER Me
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cc Rejet n° 21-11.621
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-11.621
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10507 F Pourvoi n° R 21-11.621 R É P U B L I Q
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