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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 21-11.629

    Cass., 14 sept. 2022, n° 21-11.629

    SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 898 F-D Pourvoi n° Z 21-11.629 R É P U B L I Q U E

    Lire la décision → Vérifier la source 6322cec639bd63fcb09450f9

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