Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11631
CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2023, RG 21/11631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2023 N°2023/3 Rôle N° RG 21/11631 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH43H [N] [I] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean Laur
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cc Cassation n° 21-11.631
Cass., 12 juill. 2022, n° 21-11.631
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° B 21-11.631 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme
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