Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 21 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11631

    CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2023, RG 21/11631

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2023 N°2023/3 Rôle N° RG 21/11631 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH43H [N] [I] C/ CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean Laur

    Lire la décision → Vérifier la source 63be62a013ef607c90ab628d
  • cc Cassation n° 21-11.631

    Cass., 12 juill. 2022, n° 21-11.631

    SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° B 21-11.631 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 62ce61b49a20ce9fcf126777

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles