Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/11683
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 21/11683
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11683 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5E7 Décision défé
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cc Rejet n° 21-11.683
Cass., 7 sept. 2023, n° 21-11.683
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10608 F Pourvoi n° G 21-11.683 R É P U B L I Q
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/11683
CA Aix-en-Provence, 28 avr. 2022, RG 21/11683
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/162 N° RG 21/11683 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH47A [S] [F] [F] S.A.S. QANOPEE GROUP C/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE PROCUREUR GENERAL S.A.S. LA CANOPEE
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