Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11697
CA Aix Provence, 18 sept. 2025, RG 21/11697
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ N° RG 21/11697 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5BB Société PROMO SPA C/ S.A.S. LE MAGELLAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph [Localité
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cc Rejet n° 21-11.697
Cass., 2 juin 2022, n° 21-11.697
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10386 F Pourvoi n° Y 21-11.697 R É P U B L I Q U E
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