Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11899
CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/11899
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/11899 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5UZ [Y] [U] C/ S.A.S. EUROTRANSPHARMA Copie exécutoire délivrée le : 19 septembre 2025 à : Me Christine CASABI
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cc Rejet n° 21-11.899
Cass., 9 juin 2022, n° 21-11.899
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10378 F Pourvoi n° T 21-11.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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