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cc other n° 21-12.007
Cass., 13 nov. 2025, n° 21-12.007
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : K 21-12.007 Demandeur : la société AVLC Défendeur: la commune de [Localité 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 488/25 Ordonnance n° : 88786 du 13 novembre 2025 ORDONNANCE _______________ C
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