Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12041
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/12041 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6DZ S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE [P] C/ [C] [W] [H] [X] Copie exécutoire délivré
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cc Rejet n° 21-12.041
Cass., 7 juill. 2022, n° 21-12.041
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 788 F-D Pourvoi n° X 21-12.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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