Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12091

    CA Aix Provence, 19 sept. 2025, RG 21/12091

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 19 SEPTEMBRE 2025 N°2025/250 Rôle N°21/12091 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6ID S.A.R.L. S.T.F. (SOLUTIONS TOUS FINANCEMENTS) C/ [P] [C] Copie exécutoire délivrée le :19/09/2025 à : Me

    Lire la décision → Vérifier la source 68ce3b07208310c243b73b73
  • cc Rejet n° 21-12.091

    Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.091

    CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° B 21-12.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 62a2df605a747ca9d45f181c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles