Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12186
CA Aix-en-Provence, 3 avr. 2024, RG 21/12186
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 OP ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 03 AVRIL 2024 N°2024/ 0063 Rôle N° RG 21/12186 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6UQ [Y] [B] C/ [I] [H] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12186
CA Paris, 5 déc. 2023, RG 21/12186
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 05 DECEMBRE 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12186 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6WF Décision défé
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cc Rejet n° 21-12.186
Cass., 1 mars 2023, n° 21-12.186
SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10156 F Pourvoi n° E 21-12.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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