Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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cc Cassation n° 21-12.195
Cass., 25 mai 2022, n° 21-12.195
SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 628 F-D Pourvoi n° Q 21-12.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12195
CA Paris, 12 mai 2022, RG 21/12195
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6WX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juin 2021 - Présid
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