Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12214
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/12214
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 MAI 2024 (n° 2024/ 112 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12214 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6X5 Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12214
CA Aix-en-Provence, 11 mai 2023, RG 21/12214
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 11 MAI 2023 N°2023/424 Rôle N° RG 21/12214 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6W5 CAF DES ALPES-MARITIMES C/ [Z] également [H] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me
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cc Rejet n° 21-12.214
Cass., 9 nov. 2022, n° 21-12.214
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° K 21-12.214 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______
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