Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12219
CA Paris, 10 mars 2023, RG 21/12219
0000.... Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6YI
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12219
CA Aix-en-Provence, 10 févr. 2023, RG 21/12219
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 FEVRIER 2023 N°2023/. Rôle N° RG 21/12219 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH6XO [U] [B] C/ Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christine
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cc Autre n° 21-12.219
Cass., 5 oct. 2022, n° 21-12.219
COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2022 Désistement M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° R 21-12.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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