Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12254
CA Aix Provence, 2 avr. 2026, RG 21/12254
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12254 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH64G [H] [D] C/ S.C.P. [B] Association [1] Copie exécutoire délivrée le : 02 AVRIL 2026 à : Me
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cc Rejet n° 21-12.254
Cass., 17 févr. 2022, n° 21-12.254
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10097 F Pourvoi n° D 21-12.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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