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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12304
CA Paris, 13 sept. 2023, RG 21/12304
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2023 (n°104/2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12304 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD67I Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Juin 2021
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cc Rejet n° 21-12.304
Cass., 20 avr. 2022, n° 21-12.304
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 347 F-D Pourvois n° G 21-12.304 R 21-12.357 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
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