Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12327
CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/12327
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/12327 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7HZ S.A. CCF C/ [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : 11 Septembre 2025 à : Me [Localité 9] CHERFILS Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12327
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/12327
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7AQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2021 - Tribun
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cc Cassation n° 21-12.327
Cass., 15 juin 2022, n° 21-12.327
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 763 F-D Pourvoi n° G 21-12.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ____
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