Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12467
CA Aix Provence, 7 mai 2026, RG 21/12467
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/12467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XA [V] [E] C/ SARL [1] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Samy ARAISSIA, avocat
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12467
TJ Paris, 30 mai 2024, RG 21/12467
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/12467 N° Portalis 352J-W-B7F-CVIW4 N° MINUTE : Assignation du : 05 Octobre 2021 JUGEMENT rendu le 30 Mai 2024 DEMANDERESSE L’Association au Service des Autistes et d
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cc Rejet n° 21-12.467
Cass., 2 mars 2022, n° 21-12.467
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 222 F-D Pourvoi n° K 21-12.467 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C]. Admission du bureau d'aide juridiction
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