Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12482
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/12482
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 Rôle N° RG 21/12482 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7YM [V] [S] [Y] [P] [W] [M] [J] [Q] [N] [P] [H] C/ Société QBE EUROPE SA/[F] S.A.R.L. 612 PATRIMOINE SA CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12482
CA Paris, 15 juin 2023, RG 21/12482
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 15 JUIN 2023 (n° 122 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/12482 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7PY Décision déférée à la
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cc Rejet n° 21-12.482
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.482
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10400 F Pourvoi n° B 21-12.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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