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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/12585
TJ Bobigny, 17 janv. 2024, RG 21/12585
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JANVIER 2024 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 21/12585 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VWH4 N° de MINUTE : 24/00035 Madame [M] [O] épouse [X] ayant droit de Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 13] 1935 au MAROC décédé le [Date décès 2] 2016 [
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12585
CA Paris, 17 févr. 2023, RG 21/12585
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2023 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12585 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD72E Décision déférée à
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cc Cassation n° 21-12.585
Cass., 24 nov. 2022, n° 21-12.585
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1213 F-D Pourvoi n° P 21-12.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A
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