Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
-
ca other ca_aix_provence n° 21/12604
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 21/12604
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 N° 2026/ 73 Rôle N° RG 21/12604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAHQ S.A.S.U. LA PART DES ANGES C/ [B] [P] [Z] [O] [Z] SARL N'ICE CREAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DA
-
cc Cassation n° 21-12.604
Cass., 7 déc. 2022, n° 21-12.604
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° J 21-12.604 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [D] [C] Admission du burea
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles