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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12604

    CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 21/12604

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DU 11 FEVRIER 2026 N° 2026/ 73 Rôle N° RG 21/12604 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAHQ S.A.S.U. LA PART DES ANGES C/ [B] [P] [Z] [O] [Z] SARL N'ICE CREAM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DA

    Lire la décision → Vérifier la source 698d82b0cdc6046d4700172e
  • cc Cassation n° 21-12.604

    Cass., 7 déc. 2022, n° 21-12.604

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 859 F-D Pourvoi n° J 21-12.604 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [D] [C] Admission du burea

    Lire la décision → Vérifier la source 63903d060f8a5205d45d7cf7

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