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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 67 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 21/12642
TJ 75056, 13 nov. 2025, RG 21/12642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 21] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me Candan Expéditions certifiées conformes délivrées le : à Me Hoffmann Nabot ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 21/12642 N° Portalis 352J-W-B7F-CVHOJ N° MINUTE : Assignation du : 1er octobre 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12642
CA Paris, 7 juill. 2022, RG 21/12642
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12642 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD753 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2021 -Trib
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cc Rejet n° 21-12.642
Cass., 8 juin 2022, n° 21-12.642
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10504 F Pourvoi n° A 21-12.642 R É P U B L I Q U E F R A
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