Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12653
CA Paris, 6 févr. 2024, RG 21/12653
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 21/12653 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD76S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2021 Date de saisine : 09 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'i
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12653
CA Aix-en-Provence, 18 nov. 2022, RG 21/12653
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 NOVEMBRE 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/12653 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAO6 [R] [K] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : à : - Décision déféré
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cc Rejet n° 21-12.653
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.653
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10364 F Pourvoi n° N 21-12.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
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