Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12675
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 21/12675
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 06 MARS 2025 N°2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/12675 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAQR [L] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [D] LES MANDATAIRES [N] [P] [N] [P] Association L'UNEDIC (DÉLÉGATION AGS, CGEA DE [Localité 5])
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ca other ca_paris n° 21/12675
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 21/12675
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12675 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD777 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 - Trib
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cc Cassation n° 21-12.675
Cass., 15 juin 2022, n° 21-12.675
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° M 21-12.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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