Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12758
CA Paris, 3 mai 2024, RG 21/12758
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 3 MAI 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12758 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAH7 Décision défé
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cc Rejet n° 21-12.758
Cass., 29 juin 2022, n° 21-12.758
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10601 F Pourvoi n° B 21-12.758 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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