Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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cc Rejet n° 21-12.801
Cass., 22 juin 2022, n° 21-12.801
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° Y 21-12.801 R É P U B L I Q U E F R A
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ca Annulation Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12801
CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 21/12801
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/359 Rôle N° RG 21/12801 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA64 S.C.I. SCI CONSORTS [H] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à
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