Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • cc Rejet n° 21-12.801

    Cass., 22 juin 2022, n° 21-12.801

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10562 F Pourvoi n° Y 21-12.801 R É P U B L I Q U E F R A

    Lire la décision → Vérifier la source 62b404bcab84a078c04ecd19
  • ca Annulation Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12801

    CA Aix-en-Provence, 5 mai 2022, RG 21/12801

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 05 MAI 2022 N° 2022/359 Rôle N° RG 21/12801 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIA64 S.C.I. SCI CONSORTS [H] C/ Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 4] Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6274bb952799a9057d5dcee9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles