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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12839

    TJ Paris, 10 janv. 2024, RG 21/12839

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 21/12839 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVD53 N° MINUTE : Assignation du : 29 Septembre 2021 JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2024 DEMANDEURS Madame [Z] [J] [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 659eeefe6976f1c644e7849b
  • cc Cassation n° 21-12.839

    Cass., 20 oct. 2022, n° 21-12.839

    CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1092 F-D Pourvoi n° Q 21-12.839 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [M]. Admi

    Lire la décision → Vérifier la source 6350f69afad421adffeefdea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1