Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12897
CA Paris, 5 juin 2024, RG 21/12897
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 JUIN 2024 (n° 2024/ 129 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12897 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAUO Décisio
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Paris n° 21/12897
TJ Paris, 13 févr. 2024, RG 21/12897
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 21/12897 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVLZO N° MINUTE : Assignation du : 16 Septembre 2021 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 Février 2024 DEMANDERESSE S.A
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cc Rejet n° 21-12.897
Cass., 15 sept. 2022, n° 21-12.897
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1005 F-D Pourvoi n° C 21-12.897 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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