Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12920
CA Aix-en-Provence, 6 oct. 2022, RG 21/12920
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022 N° 2022/647 Rôle N° RG 21/12920 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBLN S.C.I. SCI ALIYAH C/ [X] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Adeline POURCI
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cc Rejet n° 21-12.920
Cass., 21 sept. 2022, n° 21-12.920
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10697 F Pourvoi n° C 21-12.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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