Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 21-12.942 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 29 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12942

    CA Paris, 9 juin 2022, RG 21/12942

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUIN 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12942 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAZL Décision déférée à la cour : jugement du 01 juillet 2021-juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f9d1d0e74effb5c088f
  • cc Rejet n° 21-12.942

    Cass., 6 avr. 2022, n° 21-12.942

    CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10173 F Pourvoi n° B 21-12.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 624d2e9712d01a2df91a3358

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1