Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/12965
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 21/12965
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12965 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA3H Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2021 - Tribu
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12965
CA Aix-en-Provence, 2 juill. 2024, RG 21/12965
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/12965 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBRO Chambre 2-4 M. [S] [P] [T] [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [R] [N] [M] [O] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me
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cc Cassation n° 21-12.965
Cass., 28 sept. 2022, n° 21-12.965
COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° B 21-12.965 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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