Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12974
CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 21/12974
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 FEVRIER 2026 N° 2026/ 74 Rôle N° RG 21/12974 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBSE [U] [H] épouse [N] C/ Société VIE ET NATURE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric KIEFF
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 21/12974
CA Paris, 28 juin 2022, RG 21/12974
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 JUIN 2022 (n° / 2022 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12974 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEA4F Décision défér
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cc Cassation n° 21-12.974
Cass., 9 juin 2022, n° 21-12.974
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 611 F-B Pourvoi n° M 21-12.974 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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